Conditions Générales d’Utilisation du Service

1 -  Dispositions Générales

1.1 - Mentions légales

Le site https://rdv-dentistes.com/  est édité par la Société DENTOLIB, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) au capital de 1 000 euros.

Siège social : 6, avenue du Trayas, Résidence Les Mas de la mer, 06 590 Théoule-sur-mer

Adresse e-mail : contact@rdv-dentistes.com

N° d’inscription au registre du commerce et des sociétés : 832 773 923  R.C.S. CANNES

Directeur de la publication : M. Edouard ATTIA, président de DENTOLIB.

Le site internet www.rdv-dentistes.com est hébergé par la société OVH.

Adresse postale : 2 rue Kellermann, 59 100 Roubaix

Tel: 09 72 10 10 10.

1.2. - Définitions

Pour les besoins des présentes Conditions Générales d’Utilisation,

• Le terme « Service » désigne l’ensemble des services proposés sur rdv-dentistes.com.
• Les terme « Site » ou « Site Internet » désigne le site rdv-dentistes.com.
• Le terme « Dentiste » désigne le dentiste ayant souscrit un contrat d’adhésion au Service
• Le terme « Prestation » désigne toute consultation, acte médical, ou soin proposé et réalisé par un dentiste dans le cadre d’un rendez-vous.
• Le terme « Utilisateur » désigne toute personne physique qui accède au Site Internet et bénéficie du Service dans le cadre d’un usage strictement privé.
• Le terme « Société » désigne la société Dentolib qui édite et exploite le Site Internet et fournit le Service aux Utilisateurs et aux Dentistes.

1.3. - Objet du service

Le Service permet aux Dentistes de gérer leur agenda en ligne et de faciliter la prise des rendez-vous par les patients, via Internet.
En aucun cas, le Service ne doit être considéré comme un site de consultation en ligne. Il ne fournit aucun conseil médical, ne permet pas de communiquer avec un dentiste et ne gère pas les urgences dentaires. En cas d’urgence, l’Utilisateur doit s’adresser directement aux services d’urgences situés à proximité de lui ou appeler le 15.

2 - Acceptation et champs d’application des Conditions d’Utilisation du service

2.1. - Acceptation des Conditions d’Utilisation du Service

Les présentes Conditions d’Utilisation du Service ont pour objet de définir les conditions dans lesquels l’Utilisateur peut bénéficier du Service fourni par la Société. L’utilisation de ce Service est soumise à l’acception inconditionnelle par l’Utilisateur des Conditions Générales d’Utilisation du Service.

En cliquant sur « J’accepte les Conditions Générale d’Utilisation » afin d’utiliser le Service, l’Utilisateur reconnaît avoir lu et compris l’intégralité des présentes Conditions Générales d’Utilisation, qui incluent notamment les règles de protection des données personnelles collectées et traitées pour les besoins du Service (mettre un lien direct vers le 5 si possible) et les accepter sans restrictions ni réserves.

Si l’Utilisateur n’accepte pas ces conditions, il doit renoncer à bénéficier du Service proposé par la Société.

2.2. - Champs d’application

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation entrent en vigueur à compter du 11 janvier 2018.

Elles sont applicables à toute utilisation du Site par l’Utilisateur. Les présentes conditions sont soumises au droit français : tout Utilisateur étranger accepte expressément l’application de la loi française en utilisant le Service.

Dans l’hypothèse où une clause contractuelle particulière serait nulle, illégale, ou inapplicable, la validité des autres dispositions des Conditions Générales n’en serait aucunement affectée.

3 - Présentation du Service

3.1. - Objet du Service

Le Site internet www.rdv-dentistes.com permet de rechercher un Dentiste, de visualiser les créneaux disponibles chez les Dentistes autour d’une adresse, et de prendre rendez-vous en ligne avec l’un d’entre eux.

Le Service vise à faciliter la mise en relation entre l’Utilisateur et le Dentiste, et en aucun à la remplacer. Par ailleurs, le Service ne constitue pas un service de recommandation d’un Dentiste, et ne vise pas à se substituer au libre choix de son dentiste, conformément à la législation en vigueur.

3.2. - Fonctionnement du Service

L’Utilisateur accède au Service via le Site rdv-dentistes.com ou via d’autres services gérés par la Société (applications mobiles).

Sur le site, l’Utilisateur peut :

• Trouver un Dentiste à partir d’un paramètre géographique, de la spécialité exercée ou d’un nom
• Consulter des informations sur les Dentistes correspondant à leur recherche
• Prendre rendez-vous avec un Dentiste de leur choix selon les disponibilités de ces derniers
• Gérer ses rendez-vous (annulation, modification des rendez-vous) et suivre l’historique sur un compte personnel

Chaque demande de rendez-vous est transmise en temps réel au Dentiste qui doit l’accepter pour que le rendez-vous soit confirmé et que la mise en relation entre l’Utilisation et le Dentiste soit réputée avérée.

3.3. - Gratuité du Service pour l’Utilisateur

Le Service de recherche d’un Dentiste et de prise de rendez-vous en ligne est proposé gratuitement à l’Utilisateur.

3.4. - Compte personnel

Pour pouvoir accéder au Service, et afin d’en assurer le bon fonctionnement, l’Utilisateur devra ouvrir un « Compte personnel » lors de la confirmation de sa demande de rendez-vous. La création du compte est subordonnée au choix d’un Nom d’utilisateur et d’un Mot de passe (ci-après les « Identifiants »).

L'Utilisateur est seul et entièrement responsable de l'utilisation des Identifiants le concernant et s'engage à mettre tout en œuvre pour conserver secrets ses Identifiants et à ne pas les divulguer, à qui que ce soit, sous quelque forme que ce soit.

4 - Règles d’utilisation du service

4.1. - Conditions d’accès au service

Le Service est ouvert à tous mais son utilisation est subordonnée aux conditions suivantes :

• Etre majeur
• Avoir lu et compris l’intégralité des présentes Conditions Générales d’Utilisation, et les accepter sans restrictions ni réserves
• Consentir à la collecte et au traitement de données personnelles afin d’assurer le bon fonctionnement du Service, et ce dans le strict respect de notre Politique de Confidentialité des données (voir paragraphe 5) et des règles de protection des données personnelles en vigueur
• Créer un compte personnel et fournir les informations nécessaires au bon fonctionnement du Service de prise de rendez-vous
• Accéder au Service en utilisant sa véritable identité et s’engager à renseigner des informations authentiques lors de la création du compte Utilisateur

4.2. - Règles de bonne conduite sur le site

L’accès au Service proposé par la Société implique que l’Utilisateur s’engage au respect d’une charte de bonne conduite. L’utilisation du Service est soumise à l’acceptation et au strict respect des règles ci-dessous :

• Il est rappelé à l’Utilisateur que l’utilisation du Service pour prendre rendez-vous constitue un engagement ferme de sa part envers le Dentiste. L’Utilisateur s’engage à assumer toutes les conséquences d’une non-présentation à un ou plusieurs rendez-vous,
• L’Utilisateur s’engage à prévenir le Dentiste en cas d’impossibilité à se rendre à un rendez-vous pris via le Site. Il devra utiliser pour cela les fonctionnalités « Annuler un rendez-vous » ou « Modifier un rendez-vous » accessibles depuis son Compte personnel,
• L’Utilisateur s’engage à veiller à conserver son nom d’utilisateur et son mot de passe confidentiels afin de protéger les données personnelles qu’il renseigne,
• L’Utilisateur s’engage à n’utiliser le Service qu’à des fins personnelles : le Service ne peut en aucune façon être utilisé à des fins commerciales ou lucratives, et en particulier ne peut en aucun cas être utilisé pour recueillir des informations commerciales,
• L’Utilisateur s’engage à ne pas accéder et utiliser le Site ou le Service fourni par la Société à des fins illicites ou dans le but de causer un préjudice à la réputation et l'image de la Société ou plus généralement à porter atteinte aux droits, notamment de propriété intellectuelle, de la Société et/ou des Dentistes,
• L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser des dispositifs ou des logiciels autres que ceux fournis par la Société dans le but d’affecter ou de tenter d’affecter le bon fonctionnement du Site ou du Service ou encore d’extraire ou de modifier tout ou partie du Site,
• De façon générale, l’Utilisateur s’engage à accéder et à utiliser le Site et les Services en toute bonne foi, de manière raisonnable, non contraire aux termes de la présente Charte et pour une utilisation strictement personnelle et à des fins non lucratives.

En cas de manquement à l’un ou l’autre de ces engagements, et sans que cette liste ne soit limitative, l'Utilisateur reconnaît et accepte que la Société aura la faculté de lui refuser, unilatéralement et sans notification préalable, l'accès à tout ou partie du Site Internet.

5 - Protection des données personnelles

5.1. - Données personnelles collectées

Dans le cadre de la mise en œuvre du Service, l’Utilisateur sera amené à renseigner des données personnelles le concernant. Parmi les données à caractère personnel de l’Utilisateur que la Société collecte auprès de lui peuvent figurer :

• Ses nom et prénoms
• Son adresse email
• Son numéro de téléphone
• Sa date de naissance
• Son genre
• Le motif de son rendez-vous
• Son adresse IP (adresse virtuelle de son ordinateur)
• Son mot de passe

5.2. - Finalité des données personnelles collectées

Les données personnelles collectées visent à permettre la mise en œuvre du Service de prise de rendez-vous en ligne. Ces données sont nécessaires au bon fonctionnement du Service et ne sont utilisées qu’aux fins suivantes :

• Transmettre au Dentiste les informations nécessaires à l’organisation et la préparation du rendez-vous de l’Utilisateur
• Permettre à l’Utilisateur de rechercher et d’identifier un ou plusieurs dentistes dans la zone géographique de son choix, de prendre rendez-vous avec un dentiste, de bénéficier d’un suivi de la programmation de ses rendez-vous et de gérer, à tout moment, l’ensemble de ses rendez-vous via un Compte personnel sécurisé

Le responsable du traitement des données à caractère personnel de l’Utilisateur est le Dentiste. Chaque Dentiste destinataire d’informations personnelles dans le cadre du Service s’engage en y adhérant à garantir leur confidentialité et ce dans le cadre de son exercice professionnel et dans le respect du secret professionnel. Chaque Dentiste abonné au Service auprès duquel l’Utilisateur prend un rendez-vous a effectué une déclaration préalable auprès de la CNIL.

En application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, l’Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression des données le concernant, qu’il peut exercer directement auprès de chaque Dentiste concerné en utilisant les informations de contact mises à sa disposition via le Service, ou, conformément à l'article L. 1111-8 du Code de la Santé Publique, en contactant directement l'hébergeur agréé à l'adresse suivante : OVH, 2 rue Kellermann, 59 100 Roubaix.

Les données à caractère personnel renseignées par l’Utilisateur pour les besoins de la mise en œuvre du Service, y compris les données de santé, sont confidentielles. Seuls y ont accès :

• les Dentistes concernés par une programmation de rendez-vous via le Service,
• la Société, en tant que chargée du service de secrétariat médical placé sous la responsabilité de chaque professionnel de santé abonné au Service
• l'hébergeur agréé de données de santé précité en cette qualité.

La Société s’engage à ce que les données à caractère personnel renseignées par l’Utilisateur, y compris les données de santé, ne soient en aucun cas transmises à un tiers non autorisé.

5.5. - Cookies

Afin de faciliter l’accès au Service, la Société utilise des cookies sur son Site. Les cookies sont des informations liées à la navigation de l’ordinateur de l’Utilisateur du Site. Ces éléments permettent d’enregistrer des informations sur les pages qu’il a consultées, leurs date et heure de consultation.

A aucun moment, ces cookies ne permettent à la Société d'identifier personnellement l'Utilisateur. La durée de conservation de ces cookies dans l'ordinateur de l'Utilisateur n'excède pas un mois. L'Utilisateur est cependant informé qu'il a la faculté de s'opposer à l'enregistrement de ces cookies et ce notamment en configurant son navigateur Internet.

6 - Limitations de responsabilité

6.1. - Modifications, interruptions et suspensions de Service

La Société fait ses meilleurs efforts afin de rendre son Service disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Cependant, compte tenu des spécificités du réseau Internet, la Société n'offre aucune garantie de continuité du service, n'étant tenue à cet égard que d'une obligation de moyens.

La responsabilité de la Société ne peut pas être engagée en cas de dommages liés à l'impossibilité temporaire d'accéder à l'un des services proposés par le Site.

La Société se réserve la possibilité de modifier les conditions d’utilisation du Service, et de suspendre ou d’interrompre à tout moment, temporairement ou de manière permanente, tout ou partie du Service sans information préalable des Utilisateurs et sans droit à indemnités.

Les modifications précitées seront automatiquement soumises aux présentes Conditions Générales d'Utilisation. Les Conditions d’Utilisation du Service applicables sont celles en vigueur à la date et à l’heure d’activation par l’Utilisateur du bouton « J’accepte les conditions générales d’utilisation » lors de l’utilisation du Service.

6.2. - Responsabilité de l’Utilisateur

L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Site Internet et du Service auquel il accède depuis le Site Internet.

La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable dans le cadre d'une procédure introduite à l'encontre de l'Utilisateur qui se serait rendu coupable d'une utilisation non-conforme du Site Internet et/ou du Service qu'il procure.

L'Utilisateur reconnaît et accepte à cet égard qu'il fera son affaire personnelle de toute réclamation ou procédure formée contre la Société, du fait de l'utilisation non-conforme par lui du Service et/ou du Site Internet.

La Société a fait le choix de faire héberger le Site chez un professionnel de l’hébergement. Elle ne peut être tenue pour responsable des défaillances de celui-ci.

La Société ne peut pas être tenue pour responsable des conséquences directes ou indirectes et/ou de tout dommage qui affecteraient l'Utilisateur par suite de l'introduction d'un virus informatique dans le serveur "web" ou dans le Site, de la migration du Site dans un environnement matériel ou logiciel différent, des modifications apportées aux composantes logicielles par une personne autre que la Société, d'un dysfonctionnement, d'intrusion illégale ou non autorisée de tout tiers dans le serveur "web" ou dans le Site. La Société ne saurait être tenu pour responsable des dégâts ou pertes de données déposées sur le serveur.

6.3. - Autres limitations du Service

Le référencement sur le Site est ouvert gratuitement à l’ensemble des Dentistes qui en font la demande. Ainsi, seuls ceux qui auront engagé une démarche proactive pour être référencés sur le Site ou adhérer au Service pourront être identifiés au cours d’une recherche. Le Service ne permet donc en aucune façon à l’Utilisateur d’identifier de manière exhaustive l’ensemble des Dentistes.

Les actes ou soins médicaux pratiqués par le Dentiste dans le cadre d’un rendez-vous pris via le Site pourront faire l’objet d’une facturation d’honoraires, conformément aux conventions de soins en vigueur chez ce Dentiste.

La mise en œuvre de la Prestation par le Dentiste est sous l’entière responsabilité de ce Dentiste. La Société ne pourra être tenue responsable de la non-exécution ou de la mauvaise exécution de la prestation du dentiste et ne pourra être redevable des frais éventuels engagés par l’Utilisateur dans ce cadre. L’utilisation du Service par le Dentiste n’exempt ni n’atténue en aucune façon celui-ci de ses obligations professionnelles et de sa responsabilité vis-à-vis de l’Utilisateur.

La Société ne pourra pas être tenue pour responsable de l’indisponibilité d’un Dentiste, du délai d’acceptation du rendez-vous, de sa modification ou son annulation éventuelle.

Le Service est proposé par la Société à la demande du Dentiste. Dans le cadre de son adhésion au Service, la Société met à disposition du Dentiste une page sur laquelle ce dernier peut renseigner des informations objectives le concernant ou concernant son exercice médical (diplômes, honoraires etc…). Ces informations sont fournies par le Dentiste : elles ne sont pas vérifiées ni validées par la Société et relèvent de la seule responsabilité du Dentiste.

6.4. - Liens hypertextes

Le Site Internet peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites Internet de tiers, notamment vers les sites personnels des Dentistes.

A cet égard, compte tenu du caractère évanescent du contenu qui peut y être diffusé, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée dans le cas où le contenu desdits sites Internet de tiers contreviendrait aux dispositions légales ou réglementaires en vigueur.

6.5. - Force majeure

La responsabilité de la Société ne pourra pas être recherchée si l'exécution de l'une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d'un cas de force majeure tel que définie par la jurisprudence des Tribunaux français, et notamment les catastrophes naturelles, incendies, dysfonctionnement ou interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.

7 - Réclamation et résiliation

Pour toute information relative au fonctionnement du Service accessible via le Site, l'Utilisateur est invité à se reporter à la rubrique Contactez-nous accessible sur le Site Internet ou à adresser sa réclamation à notre Service Client aux coordonnées mentionnées dans la section 1.1.

Chaque Utilisateur peut à tout moment résilier son Compte personnel en contactant la Société aux coordonnées mentionnées dans la section 1.1.

8 - Propriété intellectuelle

8.1. - Protection du Site Internet

La Société est le titulaire ou le concessionnaire des droits de propriété intellectuelle tant de la structure générale du Site Internet que de son contenu (slogans, graphiques, images, photos et autres contenus).

Dès lors, conformément aux dispositions du Livre 1er du Code de la propriété intellectuelle, toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou exploitation totale ou partielle du Site, de son contenu ou du Service, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation expresse et préalable de la Société, est prohibée et constitue des actes de contrefaçon de droits d'auteur.

8.2. - Protection des signes distinctifs

Les marques, logos, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux, enseignes et nom de domaine de la Société permettant l'accès au Service constituent des signes distinctifs insusceptibles d'utilisation sans l'autorisation expresse et préalable de leur titulaire.

Toute représentation, reproduction ou exploitation partielle ou totale de ces signes distinctifs est donc prohibée et constitutif de contrefaçon de marque, en application des dispositions du Livre 7 du Code de la propriété intellectuelle, d'usurpation de dénomination sociale, nom commercial et de nom de domaine engageant la responsabilité civile délictuelle de son auteur.